Mali-Online
Politique

Arrestation de Soumeylou Boubèye Maiga et Bouaré Fily Sissoko: Une décision de la Cour suprême qui divise les praticiens du droit

Mamadou Timbo, le procureur général de la Cour suprême. photo : capture d'écran ORTM1.


En décidant de traduire devant une Cour d’assises les deux anciens ministres Soumeylou Boubèye Maïga et Bouaré Fily Sissoko, inculpés dans l’affaire dite « Avion présidentiel et la fourniture des équipements militaire », le Procureur général près la Cour suprême a suscité des avis contradictoires sur l’interprétation des articles 95 et 206 de la Constitution malienne entre les praticiens du droit.

Cette incarcération des deux anciens ministres, bien qu’elle ne soit pas la première dans le Mali démocratique, continue à faire couler beaucoup d’encre.
« Le placement sous mandat de dépôt des anciens ministres fait l’impasse de la mise en accusation justifiée par l’absence d’une Assemblée nationale. L’Etat, leur déferrement probable aux assises violera le privilège de la juridiction et la compétence juridictionnelle », a tweeté l’ancien Gardes des Sceaux, Me Mamadou Ismaël Konaté.
Avant de poursuivre dans un second post : « La Haute Cour de Justice est insultée et sans intérêt ».
Comme lui, certaines réactions sur l’arrestation de l’ancien Premier ministre, Soumeylou Boubèye Maïga, et l’ancienne ministre de l’Economie et des finances, Bouaré Fily Sissoko, ne cessent de la qualifier « d’acharnement politique » sur leurs personnes.

Le parti ASMA-CFP, que l’ancien Premier ministre dirige, estime, dans un communiqué que c’est de sa prise position sur des sujets politiques, notamment le respect de la durée de la transition que le Procureur général près de la Cour Suprême a pris cette décision.

Cette formation politique soutient qu’au regard de la Constitution et de la Loi organique 97-001 du 13 janvier 1997 relative à la Haute Cour de justice et au code de Procédure pénale, que ce placement sous mandat de dépôt de l’ancien Premier ministre est intervenu avant sa mise en accusation par l’Assemblée nationale et sa saisine par la Cour Suprême.

« Ces vices graves de procédure confèrent au dossier une connotation purement et uniquement politique », dénonce le parti ASMA-CFP.

Dans ce registre, l’Association malienne des procureurs et poursuivants soutient que « l’instruction des dossiers impliquant des personnalités justiciables de la Haute Cour de Justice, la saisine de la Commission d’instruction de la Cour Suprême par le Procureur général près ladite Cour, est sans base juridique en absence de tout acte de mise en accusation émanant de l’Assemblée nationale… En évoquant un intérêt du peuple, la crédibilité de l’institution judiciaire, voire des autorités de la transition, le Syndicat des procureurs et poursuivants commande à ce que les différents dossiers des personnalités justiciables de la seule Haute Cour de justice soient traités conformément au droit et aux règlements en vigueur ».

De quoi faire appel à cette disposition de l’article 95 de la Constitution du 25 février 1992 relative à la Haute Cour de Justice qui stipule : « Elle est seule institution compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat ».

Contrairement à ces avis, le procureur général près de la Cour Suprême indique qu’en absence d’une Assemblée nationale dont les membres sont susceptibles de siéger dans la Haute Cour de justice, il lui revient de poursuivre et de classer sans suite ce dossier dans lequel des anciens ministres sont mis en cause.
« L’instruction se poursuit au niveau de la Cour suprême. Ne pas avoir de Haute Cour de Justice fonctionnelle ne signifie pas que nous devons rester dans l’impunité », a-t-il déclaré sur les antennes de l’ORTM.
En poursuivant que les auteurs présumés de surfacturation et de détournements de fonds publics pourront être traduits devant la Cour d’Assise, car, dit-il, il y a une jurisprudence sur ce schéma qui existe depuis les années 80.

Respect des textes
Ces propos du Procureur général sont corroborés par l’article 206 de la Section II de la Cour suprême par rapport au renvoi d’une juridiction à une autre.
Cette disposition stipule : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction de même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour un cause suspicion légitime ou de sureté publique »

Par ailleurs, dans un communiqué conjoint, le SAM et le SYLMA se disent s’inscrire dans l’application de cet article en apportant leur soutien à l’Institution de la Cour suprême.
Pour les deux syndicats des magistrats, le Mali est un Etat de droit où tous, fussent-ils agents publics, Premier ministre, Chef de l’Etat ou magistrats, sont assujettis au droit en vertu des dispositions de la l’article 2 de la Constitution.

Source: L’ Indicateur du Renouveau

Vous pourrez également être intéressés par

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous désabonner si vous le souhaitez. Accepter Lire plus