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Me Kassoum Tapo sur le Projet de loi électorale déposé sur la table du Conseil national de transition pour adoption : « Cette loi électorale ne passera pas »

L'ancien ministre de la justice Me Kassoum Tapo face à la presse,lundi 10 aout 2020.(image d'illustration)

Invité sur le plateau de l’émission « Les Grands dossiers » de la Radio Renouveau FM, le mercredi soir, 8 juin 2022, le président du Mouvement pour la Refondation National, Me Kassoum Tapo, a émis à son tour des réserves sur le projet de loi électorale déposé sur la table du Conseil national de transition pour adoption.

« Cette loi électorale ne passera pas », dira l’ancien président de la Commission électorale nationale indépendante en 1992, ex-bâtonnier, non moins ancien ministre de la Justice sous feu IBK.
L’ancien bâtonnier n’est pas allé avec le dos de la cuillère pour critiquer sévèrement le contenu du projet de loi électorale que le gouvernement de la transition a soumis à l’organe législatif pour adoption.

« Lorsque j’ai été invité par le président de la Commission loi du Conseil national de transition à me prononcer sur ce projet loi électorale, je lui ai directement dit que si les membres du CNT acceptent de voter un tel texte, il va susciter une véritable crise électorale », a déclaré l’ancien Gardes des Sceaux.
Pour cause, il reproche à ce projet de texte électoral, comme beaucoup d’autres acteurs politiques et de la société civile, d’avoir donné plus d’attributs ou pouvoir au Premier ministre.
Ensuite, il cite le paragraphe 1 concernant l’Autorité indépendante de gestion des élections qui dispose à son article 6 : « Le Collège, organe délibérant de l’Autorité comprend neuf (09) membres recrutés par appel à candidature sur la base des critères de compétence, de professionnalisme, d’honnêteté et d’intégrité dans le domaine électoral, juridique, informatique, financier et de la communication. Un décret du Premier ministre détermine les profils et la procédure de sélection des membres du Collège de l’AIGE. Une Commission de sélection composée de sept (07) personnalités indépendantes, crédibles et intègres, désignées par le Premier ministre, est constituée à cet effet. La Commission de sélection, après réception, examine les dossiers de candidature, arrête et transmet la liste des membres du Collège au Premier ministre ».

Et l’article 7 de poursuivre : « Les membres du Collège de l’AIGE sont nommés pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable, par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre sur la base du rapport de la Commission de sélection ».

A son avis, ce sont ces dispositions qui dérangent une grande partie de la classe politique qui demande à ce que l’organisation des élections prochaines revienne comme d’habitude au ministère de l’Administration, à la Délégation générale aux élections (DGE) et à la Commission électorale indépendante nationale (CENI).

« Peu importe ce qu’on reproche à la classe politique, nous n’admettrons pas que cette loi passe. Elle ne passera pas », estime Me Kassoum Tapo.
Aussi, rappelle-t-il, la classe politique a récemment émis des réserves sur ce projet de loi lorsqu’elle a été consultée par la Commission lois du CNT.
Elle dénonce le manque inclusivité et s’agace du fait qu’un texte puisse donner autant de pouvoir à seul homme (Premier ministre) pour nommer des personnalités qui « seront chargés de la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations, de la gestion du financement public des partis politiques, du plafonnement et du contrôle des dépenses de campagne électorale, de la confection et de la personnalisation des cartes d’électeur, de la réception et de la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des députés et des conseillers des Collectivités territoriales, du recensement des votes, de la centralisation, de la proclamation et de la publication des résultats provisoires des scrutins par bureau de vote… »

En tout cas, comme la classe politique, la Mission d’observation des élections, également dit souhaiter une réduction des attributs du Premier ministre lors de la détermination des profils et la procédure de sélection des membres du collège de l’AIGE.

Pour la MODELE, la composition de l’AIGE doit prendre en compte l’expérience des acteurs politiques et de la pratique démocratique.
« Le mode de sélection devrait être plus ouvert aux partis politiques et aux organisations de la société civile », estime Dr Ibrahim Sangho, porte-parole de l’observatoire MODELE.

Source: L’ Indicateur du Renouveau

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